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27, rue du Général de Gaulle

27400 LOUVIERS

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LA LOCATION ACCESSION

Vous souhaitez devenir propriétaire d’un logement neuf ? La location-accession permet à des ménages dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par la réglementation de devenir propriétaires de leur logement neuf qu’ils occupent au titre de résidence principale.

Pendant une période de 4 ans, le locataire-accédant teste sa capacité et sa volonté de devenir propriétaire de son logement par le paiement :

d’une redevance mensuelle appelée part locative

d’une épargne appelée part acquisitive

Le tout ne dépassant pas 30% des ressources mensuelles du ménage !

Lors de la levée d’option (achat), la première mensualité de remboursement des prêts immobiliers ne peut être supérieure à la dernière mensualité du contrat location-accession + l’épargne.

Les avantages fiscaux

  • TVA à 5,5 % sur le prix de vente
  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pendant 15 ans à compter de la date d’achèvement du bien

Les garanties

  • Garantie de rachat du logement dans les 15 ans en cas d’évènements majeurs
  • Garantie de relogement trois offres de relogement correspondant aux besoins et possibilités du ménage

L’amortissement du prix

  • Le prix de vente, par l’effet du paiement de la redevance mensuelle à Logiseine, baisse de 1% à la date d’anniversaire du contrat location-accession pendant les 4 années de ce contrat.

Les étapes du dispositif : 3 contrats à signer

Ce contrat mentionne le logement réservé, son prix et un tableau d’amortissement tenant compte de la minoration du prix de 1% par an pendant les 4 ans, les délais de livraisons, les plans du logement et le descriptif sommaire par corps d’état. Un dépôt de garantie est à verser par les réservants dont le montant sera encaissé par le notaire et servira au paiement des frais de notaire.

C’est un acte notarié. Il est signé le jour de l’état des lieux d’entrée dans les lieux et précède la remise des clefs au ménage. Le contrat location-accession définit le délai dont dispose le ménage pour lever son option d’achat mais il peut également acheter son logement à chaque date anniversaire du contrat et cela dès la fin de la première année.

C’est l’acte définitif, c’est également un acte notarié. Le ménage doit auparavant établir son financement auprès du partenaire financier de son choix. L’épargne constituée par le ménage auprès de Logiseine est alors reversée au notaire en tant qu’apport personnel des locataires-accédants. Elle sert au règlement du prix et des frais y afférents.
Au terme du contrat location-accession (4 ans), la non-levée d’option ne permet pas aux locataires-accédants de conserver le logement.